Tarifs et modalités d'admission au COS Saint-Maur

Le Garlaban

Tarif hébergement

  • Pour les lits habilités à l’aide sociale, les tarifs hébergement sont fixés et révisés annuellement par le Président du Conseil Départemental.
  • Pour les lits non habilités à l’aide sociale, les tarifs hébergement sont fixés à l’admission par l’établissement et révisables annuellement selon une décision du Ministère des finances et du Ministère de la Santé et des Solidarités.

 

Tarifs dépendance : ils sont fixés et révisés annuellement par le Président du Conseil Départemental.

 

Prestation annexes : le prix des autres prestations est déterminé par l’établissement, suivant l’avis du Conseil de la Vie Sociale.

 

Les prix hébergement, tarifs dépendance et prestations sont transmis chaque année à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Ils sont affichés dans :

 

Modalités d'admission

Un dossier de pré-admission doit être complété et retourné par courrier ou adressé en main propre à l’établissement. Ce dossier est un document national, obligatoire et unique pour tous les établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes.

 

Le dossier contient une partie administrative à renseigner par la personne ou ses proches, et une partie médicale est à remettre sous pli confidentiel à l’attention du Médecin coordinateur.

 

 

Remise de documents

Les secrétaires remettent ou envoient aux personnes qui souhaitent être admises un dossier de pré-admission comprenant :
- un questionnaire médical à remplir par le médecin du résident,
- la grille des tarifs,
- le livret d’accueil,
- la charte de la personne âgée,
- le règlement intérieur,
- le contrat de séjour vierge.

Étude des dossiers de pré-admission

Les dossiers de pré-admission qui ont été dûment remplis et retournés au secrétariat sont remis à la conseillère économique sociale et familiale, qui les présente aux deux médecins gériatres de l'établissement, pour une étude et une orientation vers le service adapté.

Prise de rendez-vous

Une fois le dossier validé par le médecin, la secrétaire fixe des rendez-vous avec le médecin coordinateur, l’infirmier(e) coordinateur(trice), puis la psychologue.

Rendez-vous de pré-admission

Lors du rendez-vous de pré-admission, une visite et une présentation de l’établissement sont effectuées par l’infirmier coordinateur (IDEC), le médecin, la conseillère économique sociale et familiale ou la psychologue. Lors de ce rendez-vous, l’entrant potentiel est reçu par :
- le médecin coordonnateur,
- l’IDEC pour l’élaboration du dossier infirmier,
- la psychologue pour la rédaction de l’histoire de vie et les tests psychométriques.

Dans le cas ou l’histoire de vie ne peut être rédigée le jour du rendez-vous de pré-admission, elle devra l’être dans un délai maximum de 8 jours.

A cette occasion est demandé à l’entrant potentiel qui en a la faculté, son consentement éclairé quant à son entrée dans l’établissement.

A la fin de ce rendez-vous, un contrat de séjour vierge est remis pour lecture et accord, à remettre signé.

Nota : si l’entrant potentiel est dans l’incapacité de se déplacer sur le Pôle Gérontologique Saint-Maur, le médecin chef effectue une visite dans l’institution de présence de cet entrant potentiel (hôpital, court séjour, centre de rééducation…).

    Signature du contrat de séjour

    Le contrat de séjour et le règlement intérieur sont signés par la personne désirant entrer ou son représentant.
    Un exemplaire du contrat de séjour signé par les différentes parties est remis à la personne signataire.

    en cas de litige

    En cas de litige qui vous opposerait à l’établissement, vous pouvez vous adresser :

    A une Personne qualifiée – concernant la prise en charge médicale et soignante au sens du Code de l’Action Sociale et des Familles

    La personne qualifiée est une personne qui vous informe et vous aide à faire valoir vos droits, sollicite et signale aux autorités les difficultés portant sur les services de santé dispensés au sein de l'EHPAD et éventuelles situations de maltraitance. Elle assure un rôle de médiation avec l’établissement en tant que de besoin. 

    La liste des personnes qualifiées désignées conjointement par le Conseil départemental et l’Agence Régionale de Santé (ARS) est disponible sur le site de l’ARS, et également affichée dans l’Etablissement.


    Au Médiateur de la consommation – concernant le droit à la consommation  (prestations autres que médicales et soignantes)

    Le Code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. 

    A cet effet, l'entité ANM CONSO peut être saisie par le consommateur de deux manières :
    - soit en ligne sur www.anm-conso.com 
    - soit par voie postale : ANM CONSO, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris
    L’Etablissement tient à la disposition du Résident l’accès aux coordonnées de ce service : ces informations sont affichées dans l’Etablissement.

    Le médiateur de la consommation peut être par exemple saisi sur les litiges relatifs à l’exécution des prestations du présent contrat de séjour, telles que la réalisation et les conditions financières des prestations hôtelières, des prestations d’accompagnement et de bien-être, des prestations de dépendance, les objectifs personnalisés et l’exercice de la liberté d’aller et venir.

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